CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – VOLUTES & VITOLES
1. Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits du tabac (cigares, cigarillos, accessoires) réalisées par la société Volutes & Vitoles, SAS au capital variable de 50 000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 987 912 540, dont le siège social est situé 8 impasse Edmond, 34080 Montpellier (ci-après « le Vendeur »), auprès de clients professionnels agréés (ci-après « l’Acheteur »).
Les CGV sont applicables à toutes les commandes, à l’exclusion de tout autre document de l’Acheteur. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Nature de l’Activité et Disponibilité Produits
Volutes & Vitoles est une plateforme de distribution multimarques de cigares. La disponibilité des produits dépend des fabricants, des homologations douanières, des allocations internationales et des quotas éventuels. Le Vendeur pourra limiter certaines quantités pour garantir une distribution exclusive et équitable.
3. Obligations Douanières, Traçabilité et Accises
L’Acheteur, en qualité de débitant de tabac agréé, est responsable du respect :
– des obligations de traçabilité,
– de la conservation des codes uniques,
– du respect des procédures liées aux produits soumis à accises.
Tout manquement engage la seule responsabilité de l’Acheteur et ne saurait engager le Vendeur.
4. Prix – Tarifs Officiels
Les prix appliqués sont ceux publiés au Journal Officiel et homologués par les Douanes françaises. En cas d’erreur matérielle sur les prix figurant dans un document commercial, seuls les prix du Journal Officiel font foi.
5. Commandes et Accès Digital B2B
L’Acheteur peut passer commande :
– via la plateforme B2B Volutes & Vitoles,
– via email,
– via nos commerciaux « ambassadeurs ».
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme en cas d’impayé ou de comportement abusif.
6. Conditions de Paiement
Les factures sont payables :
– au comptant,
– ou par prélèvement SEPA / LCR à 30 jours date de facture.
Les retards de paiement entraînent, de plein droit :
– la déchéance du terme,
– des pénalités égales au taux BCE + 10 points,
– l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
7. Livraison – Transfert des Risques
Les délais de livraison sont indicatifs. Le transfert des risques intervient à la remise au transporteur. L’Acheteur doit formuler toute réserve sur le bon de livraison.
8. Réclamations – Procédure Douanière
L’Acheteur dispose de 48h pour vérifier la conformité des marchandises. Toute reprise doit être accompagnée d’un Document Simplifié Accompagnant (DSA) ou d’un bon de reprise conforme aux exigences douanières. Les produits doivent être dans leur état d’origine.
9. Garantie Commerciale
Le Vendeur garantit que les produits livrés sont conformes aux spécifications déclarées lors de leur homologation douanière et qu’ils ne présentent aucun vice caché les rendant impropres à leur usage normal, dans les conditions d’humidification et de conservation requises pour les cigares premium.
Cette garantie commerciale est accordée pour une durée de 3 mois à compter de la livraison, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi.
Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise, accompagnée des références des lots et d’éléments justificatifs (photographies, description du défaut, conditions de stockage). Passé ce délai, la livraison est réputée conforme.
En cas de mise en œuvre de la garantie :
les produits doivent être restitués dans leur conditionnement d’origine,
accompagnés d’un Document Simplifié Accompagnant (DSA) ou d’un bon de reprise conforme à la réglementation douanière,
et feront l’objet, à la discrétion du Vendeur, soit d’un remplacement, soit d’un remboursement, soit d’un avoir.
La garantie est exclue en cas :
d’utilisation non conforme des produits,
de détérioration liée au stockage (hygrométrie, température, exposition),
de dommages liés au transport après remise au client,
de destruction ou d’altération de l’emballage d’origine,
de non-respect des obligations douanières de l’Acheteur.
La garantie commerciale exclut tout autre indemnisation, notamment pour perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’exploitation ou préjudice d’image.
10. Réserve de Propriété
Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix. En cas d’impayé, le Vendeur pourra exiger leur restitution immédiate.
11. Territorialité et Réexportation Interdite
L’Acheteur s’interdit toute réexportation des produits sans accord écrit du Vendeur. Toute vente hors France sans accord préalable constitue un manquement contractuel grave.
12. Limitation de Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne pourra excéder le montant de la commande en cause. Aucune indemnisation ne sera due pour des dommages indirects : perte de clients, perte de marge, perte d’exploitation, atteinte à l’image, etc.
13. Force Majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : restrictions douanières, pénuries internationales, grève, épidémie, blocage logistique, intempéries.
14. Confidentialité
Toute information transmise dans le cadre de la relation commerciale est confidentielle. Aucune diffusion n’est autorisée sans accord écrit du Vendeur.
15. Médiation – Droit Applicable – Tribunal Compétent
Les parties s’efforceront de résoudre tout litige à l’amiable. À défaut, le litige sera soumis au droit français et porté devant le Tribunal de Commerce de Montpellier.
Fait pour être annexé à tout document commercial de Volutes & Vitoles.